Droit de propriété intellectuelle des associations
La protection des droits de propriété intellectuelle des associations et des projets solidaires inscrits sur ShopDonation est un des principes fondateurs de la plateforme.Les associations inscrites sur la plateforme ne cèdent ni à ShopDonation ni aux marchands partenaires le droit d'utiliser leur image.
Les dons aux associations sont générés par les utilisateurs qui décident d'utiliser la plateforme ShopDonation. Il n'existe aucune relation commerciale entre les marchands et les associations.
Lorsqu’un don est généré, il existe en fait 4 relations contractuelles :
- L’utilisateur qui réalise un achat sur le site du marchand (en dehors du site de ShopDonation et de sa juridiction). C’est un simple contrat de vente entre les deux parties.
- Le site marchand reverse une commission à ShopDonation. C’est un simple contrat de commission sur vente.
- Entre ShopDonation et l’utilisateur, il existe un contrat de mandat où ShopDonation met à disposition une solution technique et s’occupe de verser le don à l’association choisie par l’utilisateur.
- Entre ShopDonation et l’association, il existe une simple prestation de service, où ShopDonation permet aux associations de s’inscrire et de bénéficier du système de la plateforme.
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